ARTICLE 1 – DÉSIGNATION

Le GAB Région IdF, désigné comme Organisme de Formation Agrée n°11770699777 dont le siège social est situé au 5 rue de Paris à Tournanen-Brie (77220), met en place et dispense des formations intra-entreprises et sur l’ensemble du territoire francilien ou départements limitrophes, seul ou en partenariat.

Le terme Bénéficiaire détermine le public auquel les formations dispensées par le GAB Région IdF s’adressent telles que décrites dans les catalogues de formations proposés par le GAB Région IdF. L’ensemble des catalogues de formation s’adresse aux agriculteurs conventionnels ou agriculteurs biologiques installés ou en cours de transmission ; au personnel salarié d’exploitation agricole ; au porteurs de projet engagés dans un parcours d’installation ; entreprises du secteur public ou privé ; aux personnels de la restauration collective ; aux élus des collectivités et toute autre personne ou entreprise désireuse de participer au maintien et développement de l’agriculture biologique, à l’exclusion du grand public.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le GAB Région IdF pour le compte d’un Bénéficiaire. Toute commande de formation auprès du GAB Région IdF implique l’acceptation sans réserve du Bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Bénéficiaire, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

ARTICLE 3 – DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque formation, le GAB Région IdF s’engage à fournir un bulletin d’inscription au Bénéficiaire. Ce dernier est tenu de retourner au GAB Région IdF un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « bon pour accord ». A la demande du Bénéficiaire, une attestation de présence ou de fin
de formation peut lui être fournie.
Un chèque de dépôt de garantie du montant de la formation sera à joindre avec le devis signé, à l’inscription, pour les formations gratuites. Les chèques seront encaissés en cas d’absence injustifiée.
Les chèques seront restitués après réception du paiement de la facture.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur sur le bulletin d’inscription.
La contribution administrative est fixée à 50 € par jour de formation.
Les tarifs indiqués seront révisés annuellement à partir du 1er janvier 2022, le nouveau prix sera calculé de la façon suivante :
Prix révisé = (prix de la dernière révision ou de la contractualisation x 0,02).
Toute journée non prévue dans le cadre de la commande initiale entraînera une facturation au tarif en vigueur.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Le règlement de factures peut être effectué par virement bancaire, par prélèvement automatique, par chèque ou par carte bancaire.

Les frais de déplacement et de repas sont à la charge du Bénéficiaire.

 

ARTICLE 5 – RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Bénéficiaire bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au Bénéficiaire de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande.
• Indiquer explicitement sur la convention et de joindre au GAB Région IdF une copie de l’accord de prise en charge.
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Bénéficiaire.
Si le GAB Région IdF n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REPORT OU D’ANNULATION D’UNE SEANCE DE FORMATION À L’INITIATIVE DU BÉNÉFICIAIRE

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : formation@bioiledefrance.fr, avec accusé de lecture et accusé de réception.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le Bénéficiaire est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 50 % du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspond à 100 % du coût total initial sera facturée au Bénéficiaire.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Bénéficiaire, à condition d’adresser une demande écrite au GAB Région IdF dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

A L’INITIATIVE DU GAB RÉGION IDF

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un évènement fortuit ou à un cas de force majeure (nombre de participations insuffisant, crise sanitaire, etc.), le GAB Région IdF ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de ses Bénéficiaires. Ces derniers seront informés par mail.

 

ARTICLE 7 – PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il juge nécessaire, l’intervenant formateur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique du groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes de formation figurant sur les fiches de présentations ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, etc.), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express du GAB Région IdF. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation
ou de l’animation de formations.

 

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations à caractère personnel communiquées par le Bénéficiaire au GAB Région IdF sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier pour des prospections commerciales. Suivant la « loi informatique et liberté » du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

ARTICLE 10 – RÉCLAMATION

Toute réclamation de quelque qu’ordre que ce soit, devra être adressée au GAB Région IdF par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement seront considérés comme définitivement acceptés.

 

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES

Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre le Bénéficiaire et le GAB Région IdF, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
A défaut l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Melun, quel que soit le siège ou la résidence du Bénéficiaire, nonobstant la pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Bénéficiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du GAB Région IdF qui se réserve le droit d’y renoncer.

 

ARTICLE 12 – ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par le GAB Région IdF à son siège social : 5 rue de Paris à TOURNAN-EN- BRIE (77220)